Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site Mosaïcs, de formations en ligne en sciences humaines et sociales à des consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Identité du vendeur

Les formations sont vendues par Gauthier Bacabara-Lunardi, entrepreneur individuel, domicilié 125 chemin de Lamanet, 64290 Gan, France, SIRET 923 521 876 00014. Contact : contact@learn-mosaics.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Les formations

Les formations sont des contenus numériques fournis sans support matériel : vidéos, textes, supports et exercices accessibles en ligne depuis un espace personnel. Leurs caractéristiques essentielles (thème, contenu, durée lorsqu'elle est connue, format) sont présentées sur la page de chaque formation. Une formation signalée « en préparation » ne peut pas être achetée.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Chaque formation fait l'objet d'un paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Tarif solidaire

Dans un objectif d'accessibilité, Mosaïcs propose un tarif solidaire de −50 % sur toutes ses formations, au moyen du code SOLIDAIRE saisi lors du paiement. Il est réservé aux étudiants, aux personnes de moins de 26 ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de minima sociaux. Il repose sur la confiance : aucun justificatif n'est demandé lors de la commande, mais Mosaïcs se réserve la possibilité d'en demander un en cas d'usage manifestement abusif.

6. Commande

Pour commander, le client choisit une formation, coche les cases relatives à l'accès immédiat et à l'acceptation des présentes CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée. Il peut y créer un compte ou se connecter, vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement de la plateforme Wix ; Mosaïcs n'a jamais accès aux données bancaires du client.

8. Accès aux formations

L'accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement, depuis l'espace personnel du client. Il est accordé pour un usage personnel et non transférable, sans limite de durée tant que le service Mosaïcs est exploité. En cas d'arrêt du service, le client en est informé au moins trois mois à l'avance afin de pouvoir terminer ses formations. Le client doit disposer d'un accès à internet et d'un navigateur récent.

9. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut cependant plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant tout paiement, le client est donc invité à cocher deux cases distinctes : l'une par laquelle il demande l'accès immédiat à la formation avant la fin du délai de rétractation, l'autre par laquelle il reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cet accès. Ces deux décisions sont rappelées dans la confirmation de commande adressée par e-mail.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le client peut se rétracter dans le délai de quatorze jours en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@learn-mosaics.com ; il est alors remboursé au plus tard quatorze jours après réception de sa demande, par le même moyen de paiement.

10. Garanties légales

Mosaïcs est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité (contenu inaccessible, incomplet ou ne correspondant pas à sa description), le client peut demander la mise en conformité de la formation ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, en écrivant à contact@learn-mosaics.com.

11. Responsabilité

Les formations ont une vocation pédagogique et culturelle. Elles présentent des connaissances, des débats et des points de vue de manière argumentée, sans constituer un conseil juridique, financier ou professionnel. Mosaïcs ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire due à une maintenance, à une panne du réseau ou à un cas de force majeure.

12. Propriété intellectuelle

Les formations et tous leurs contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'achat confère au client un droit d'usage personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers, notamment le partage des identifiants, est interdite.

13. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son exécution. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@learn-mosaics.com. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur ce site.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.